Le 13e salaire n’est pas un droit légalCO art. 322
Cela surprend beaucoup de nouveaux arrivants : en Suisse, le 13e salaire (13. Monatslohn) n’est pas un droit légal. Le Code des obligations (CO), à l’article 322, définit le salaire comme ce qui est convenu, usuel ou fixé par un contrat-type ou une convention collective de travail — nulle part le Code n’exige le versement d’un 13e mois.
En pratique, presque tout le monde en reçoit un, mais ce n’est ni uniforme ni vérifiable depuis un quelconque registre public. Que vous en receviez un dépend de ce que dit votre contrat — c’est précisément pourquoi le calculateur vous demande de choisir le nombre de versements au lieu de le supposer à votre place.
D’où vient alors l’obligation
Un 13e salaire ne devient dû que lorsque l’un de ces trois fondements le prévoit :
- Contrat de travail — s’il est inscrit explicitement dans votre contrat individuel.
- Convention collective de travail (CCT) — de branche ou d’entreprise ; dans de nombreux secteurs, la CCT prévoit un 13e.
- Betriebsübung (usage établi) — si l’employeur le verse sans condition pendant trois années consécutives, un droit implicite peut naître pour l’avenir.
Si aucun de ces trois fondements ne s’applique, l’employeur ne le doit pas. Avant de signer, vérifiez donc si et sous quelle forme un 13e salaire est prévu.
